Pour en savoir plus : consultez les statuts du syndicat
	LE RENFORCEMENT DES RESEAUX L'EXTENSION DES RESEAUX L'ENFOUISSEMENT DES RESEAUX L'ENFOUISSEMENT DES LIGNES FRANCE TELECOM LE RACCORDEMENT AU RÉSEAU POUR UN PARTICULIER LES DEGATS NEIGE L'ECLAIRAGE PUBLIC L'AIDE A L'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS LE CONTRÔLE DES CONCESSIONS

LE RENFORCEMENT DES RESEAUX

C'est l'adaptation du réseau en fonction de l'accroissement de la puissance demandée ou pour l'amélioration de la qualité du produit électrique.

Deux techniques sont privilégiées :
- le remplacement des lignes basse tension en fils ou câbles de faible section par des câbles aériens isolés et torsadés
- la création de postes de transformation à proximité des points de consommation.

Financement : Ces travaux sont subventionnés sur la tranche A/B du FACE, à hauteur de 65% TTC.
Depuis le 1/1/1999, il n'est plus demandé de participation aux communes pour ces travaux, le Syndicat Départemental d'Energies finançant lui-même le complément sur son propre budget.

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L'EXTENSION DES RESEAUX

Elle correspond au raccordement d'un tiers (un particulier pour une construction individuelle ou une Collectivité Publique, pour l'alimentation d'équipements communaux, Mairie - Salle des Fêtes - lotissements communaux - Zones artisanales ; relais de téléphonie mobile pour le compte du Département) au réseau de distribution publique d'électricité, jusqu'au droit de la ou des parcelles à desservir.

Le coût de l'extension dépend de la situation et de l'usage du point à desservir ainsi que de la puissance demandée et de la technique de raccordement utilisée (aérien ou souterrain).

Financement : Le demandeur ne supporte qu'une partie des frais d'extension (ticket bleu individuel ou ticket jaune), le Syndicat Départemental d'Energies assumant le solde de la dépense.

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L'ENFOUISSEMENT DES RESEAUX

Voilà déjà longtemps le SDE 07 se préoccupe de l'amélioration esthétique des réseaux existants en basse tension.

Les techniques :
- l'enfouissement des réseaux
- le passage de câbles en façades avec utilisation de postes de transformation en cabine et de coffrets électriques conçus dans un souci d'intégration esthétique.

Dans quels cas ?
- l' aménagement des bourgs centres,
- les villages de caractère,
- les sites protégés ou la proximité de monuments classés ou inscrits,
- les zones environnementales sensibles (Gorges de l'Ardèche, Parc National des Cévennes, Parc Naturel Régional des Monts d'Ardèche…).

Le financement : grâce à l'aide du FACE (travaux subventionnés à 65% du TTC) et au titre du programme Environnement d'EDF (taux 40%), une participation de 15% (1% par an sur 15 ans) étant à la charge des communes rurales.

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L'ENFOUISSEMENT DES LIGNES FRANCE TELECOM
Le 14 octobre 2005, le SDE 07 et FRANCE TELECOM ont signé une convention de partenariat pour l’enfouissement coordonné des réseaux existants.
Cet engagement contribue à réduire les coûts et la gêne qu’auraient provoqués des chantiers successifs.
Il s’inscrit dans une politique globale de préservation de l’environnement et dans le respect de la loi pour la confiance numérique.

La convention fixe la répartition des responsabilités et des financements : le SDE 07 intègre dans sa maîtrise d'ouvrage la réalisation de la tranchée et la pose des fourreaux et chambres de tirage, FRANCE TELECOM prenant en charge l'esquisse, la réception des travaux ainsi que la fourniture des matériels. Les dépenses de câblage (études et réalisations) sont partagées (FRANCE TELECOM 51%, collectivité 49%).

Le SDE 07 finance quant à lui la part des travaux restant à la charge de la collectivité à hauteur de 50% pour les communes rurales et 25% pour les communes urbaines, dans le cadre d'opérations d'enfouissement de réseaux existants et sur la longueur du réseau électrique en partie commune.

LE RACCORDEMENT AU RÉSEAU POUR UN PARTICULIER
- Contacter EDF qui reçoit toutes les demandes de branchement. EDF déterminera, à partir des plans que vous lui fournirez et sur la base de la cartographie du réseau, la longueur du branchement à réaliser.
Le n° pour les raccordements est le 0 810 47 69 34
- Si la distance est inférieure ou égale à 30 mètres, EDF réalise votre branchement. Vous lui réglerez un ''ticket bleu''.
- Si la distance est supérieure à 30 mètres, il faut vous retourner vers la mairie qui fera une demande d'extension pour votre compte auprès du SDE 07. Une participation vous sera alors demandée.

A titre indicatif, voici les tarifs (au 1er janvier 2007) :

- Vous devez parallèlement trouver un fournisseur d'électricité.
Depuis le 1er juillet, date de l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité et du gaz, tous les particuliers peuvent choisir librement leur fournisseur d'énergie. A vous de comparer les offres...
Vous trouverez la liste des différents fournisseurs d'électricité et/ou de gaz naturel sur le site www.energie-info.fr

LES DEGATS NEIGE

Ces programmes sont ponctuels et sont consécutifs aux intempéries.
Le concessionnaire, à savoir EDF, se doit, dans tous les cas, de rétablir les réseaux à l'identique.
Toutefois, dans certaines zones, il apparaît opportun de renforcer à ce moment là les réseaux ou de les équiper, afin de mieux les fiabiliser pour l'avenir.

Financement : Des crédits spéciaux "intempéries" peuvent être obtenus du FACE qui subventionne à hauteur de 65% TTC.

L'ECLAIRAGE PUBLIC

L'éclairage public contribue à la qualité du cadre de vie, en zone rurale comme en zone urbaine. Il participe aussi à la sécurité des piétons et des automobilistes.
Enfin, il participe à la mise en valeur du patrimoine architectural, des sites, des monuments. Il crée un nouvel espace, chaleureux, capable de donner une dimension nouvelle aux villes et villages de notre département.

Le SDE 07 intervient à la fois :

Pour la gestion de l'éclairage public, à la demande des communes qui le souhaitent, et par convention avec elles.

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Quelque 247* communes ont délégué au SDE 07 leurs compétences pour l'entretien de l'éclairage public. Les interventions sont faites dans les jours qui suivent la transmission des requêtes. (Cf DEPANNAGE)
* chiffre au 1er mars 2008

Par l'octroi d'aides pour l'éclairage public
- Remise en état ou extension de l'éclairage public communal :
Taux de subvention de 50% du montant HT jusqu'à 77 000 euros HT de travaux.
Taux de subvention de 30% du montant HT au-delà de 77 000 euros et jusqu'à 122 000 euros de travaux (plafond).

- Aides à la mise en valeur de Monuments et Sites
Taux de subvention de 60% du montant HT jusqu'à 77 000 euros HT de travaux.
Taux de subvention de 30% du montant HT au-delà de 77 000 euros et jusqu'à 122 000 euros de travaux (plafond).

- Aides pour les illuminations de fin d'année.
Ne sont prises en compte que les installations fixes (hors motifs lumineux),.
Taux de subvention : 50%

- Aides pour les commerces ambulants et équipements sportifs.
Installation de coffrets forains sur les places de foires et marchés (taux de subvention : 50%).

Le SDE 07 peut également assurer une mission de Conseil Technique auprès des communes, notamment quant au choix du matériel d'éclairage public.

L'AIDE A L'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS
Afin de participer à l'installation de jeunes agriculteurs ("le Défi Ardéchois"), le Bureau du SDE 07 a décidé, lors de sa réunion du 18 Juin 1997, de modalités spécifiques d'aide à l'installation de ces derniers, dans le cadre des extensions de réseaux électriques. Cette aide a par la suite été étendue à toute la filière agricole. Se renseigner auprès du SDE 07.

LE CONTRÔLE DES CONCESSIONS
C’est l’action la moins visible du SDE 07 mais elle est primordiale pour la qualité du service public de distribution de l’énergie.
Le SDE 07 est l’autorité organisatrice du service public de l’énergie sur le territoire du département de l’Ardèche.
Le SDE 07 a délégué l’exploitation de son patrimoine à ERDF pour l’électricité, et GRDF pour le gaz _ les concessionnaires_ par l’intermédiaire d’une convention étayée d’un cahier des charges de concession. Le cahier des charges a été signé le 8 février 1993 pour l’électricité et le 14 décembre 2005 pour le gaz.
Le contrôle de leurs activités incombe au SDE 07 qui se doit d’en rendre compte à ses adhérents. Le contrôle des services publics délégués à EDF et GDF est au cœur de la mission du SDE 07. L’article L.2224-31 du Code Général des Collectivités territoriales prévoit qu’il appartient aux autorités concédantes de la distribution publique d’énergie et de gaz d’exercer le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées par le cahier des charges de la concession.

L’objectif du contrôle
L’objectif est de faire progresser la qualité du service public dans un souci de cohésion sociale et territoriale.


Les moyens du contrôle
Le contrôle s’effectue de plusieurs façons :
- en analysant le compte-rendu annuel de l’activité du concessionnaire (CRAC).
Les CRAC électricité et gaz sont téléchargeables en version pdf sous la rubrique Flash Actualités (page d’accueil);
- en réalisant une mission ciblée, conduite un agent du SDE 07 et/ou un cabinet d’expertise (l’AEC) ;
- en réalisant un contrôle continu des concessions effectué à partir des réclamations de communes adhérentes. Les points de contrôle

Le SDE 07 exerce sa mission de contrôle avec le souci de défendre au mieux les intérêts des communes et donc, ceux des usagers.

Le SDE 07 veille ainsi au niveau départemental, au respect des obligations des concessionnaires en termes de qualité du service rendu au consommateur, de maintien du niveau des investissements et de la valeur comptable du patrimoine, de sécurité, de continuité de la fourniture, d’égalité de traitement des fournisseurs et consommateurs, mais aussi de solidarité et de prise en compte de l’environnement.