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" QUELS FINANCEMENTS POUR QUELS TRAVAUX ? ..."

ÉLECTRIFICATION RURALE

ÉCLAIRAGE PUBLIC

LES RÈGLES DE FINANCEMENT

 

ELECTRIFICATION RURALE
(renforcement du réseau; opérations esthétiques de dissimulation des ouvrages et du réseau): Transmettez-nous vos demandes avant le 1er décembre.

Téléchargez nos 2 formulaires de demande au format PDF (Pour un envoi par courrier)

PROJET D'ALIMENTATION D'UN EQUIPEMENT
COMMUNAL OU INTERCOMMUNAL

Imprimé C - PDF (16 Ko)

OPERATION ESTHETIQUE DE
DISSIMULATION DES OUVRAGES ET DU RESEAU

Imprimé B - PDF (23 Ko)



1. Renforcement des réseaux de distribution publique moyenne, basse tension et postes de transformation.

Qui intervient ?

Le SDE 07 en zone rurale
et l'EDF en zone urbaine

Pièces à fournir :

Demande d'inscription sur un programme
de travaux (lettre ou délibération).


2. Extension des réseaux de distribution publique moyenne, basse tension et poste de transformation.


1) Pour les communes
- Alimentation d'équipements communaux : Mairie, salle des fêtes polyvalente, de sports, stade, camping, école, station d'épuration, pompage, coffrets forains etc …
Demande sous forme de lettre ou de délibération dans laquelle la commune accepte sa participation selon les conditions définies par le SDE 07.
- Zones artisanales, industrielles, lotissements communaux : réseaux moyenne, basse tension, poste de transformation.

Qui intervient ?

Le SDE 07 en zone rurale et l'EDF ou le SDE 07
en zone urbaine suivant convention particulière.

Pièces à fournir :

Demande sous forme de lettre ou de délibération
dans laquelle la commune accepte sa participation
selon les conditions définies par le SDE 07.

 

2) Au profit des particuliers
Ticket bleu (de 3 à 36 Kva)
-Individuel
-Collectif (immeuble, lotissement)

Qui intervient ?

En zone rurale : le SDE 07 pour
le demandeur individuel ou application
de la loi SRU pour les autres demandeurs.
En zone urbaine : EDF

Pièces à fournir :

Demande de l'intéressé avec avis favorable de la commune.

 

3. Tickets jaunes (36 à 250 Kva)

- Au profit des communes
- Au profit des particuliers

Qui intervient ?

Zone rurale : le SDE 07
Zone urbaine : le SDE 07 pour les communes
et l'EDF pour les particuliers.

Pièces à fournir :

Procédure : le pétitionnaire formule
sa demande auprès d'E.D.F. qui transmet
le dossier au S.D.E. 07 pour réalisation
après paiement du ticket d'accès à la puissance.


 

4. Amélioration esthétique des ouvrages de distribution.

Qui intervient ?

Zone rurale : le SDE 07
Zone urbaine : le SDE 07 et l'EDF

Pièces à fournir :

Demande d'inscription sur un programme
de travaux (lettre ou délibération) adressée :
- Zone rurale : S.D.E. 07
- Zone urbaine : S.D.E. 07



 

ÉCLAIRAGE PUBLIC


1. Création rénovation (Eclairage public, terrain de sports, sites, monuments).

Qui intervient ?

Zone rurale : le SDE 07
Zone urbaine : le SDE 07

Pièces à fournir :

Demande d'inscription sur un programme
de travaux (lettre ou délibération) accompagnée
d'un devis estimatif des travaux projetés.

 

2. Desserte des commerces ambulants

Qui intervient ?

Zone rurale : le SDE 07
Zone urbaine : le SDE 07

Pièces à fournir :

Demande d'inscription sur un programme
de travaux (lettre ou délibération) accompagnée
d'un devis estimatif des travaux projetés.

 

 

 

LES RÈGLES DE FINANCEMENT
Vous trouverez ci-dessous les règles et taux de financement applicables aux différents types de travaux.

  Nature des Travaux Taux de subventions Participation communale (1)

5%

EP

Qui peut en bénéficier ?
Zone Rurale
Zone Urbaine
Zone Rurale
Zone Urbaine
Zone Rurale
Zone Urbaine
I
Renforcements des réseaux de distribution publique moyenne, basse tension et postes de transformation.
100 %
/
0 %
/
oui
oui
non

II

 

Extensions de réseaux de distribution publiques moyenne, basse tension et poste de transformation.
a Au profit des communes
- Alimentation d'équipements communaux : mairie, salle des fêtes polyvalente, de sports, stade, camping, école, station d'épuration, pompage, coffrets forains etc …
85 %
75 %
15 %
25 %
non
oui
oui
-Zones artisanales, industrielles, lotissements communaux : réseaux moyenne, basse tension, poste de transformation.
85 %
75 %
15 %
25 %
non
oui
oui
b Au profit des particuliers
Ticket bleu
(de 3 à 36 Kva)

Individuel
Suivant formule ticket accès
néant
/
non
oui
non
Collectif (immeuble,lotissement)
/
/
III Tickets jaunes
(36 à 250 Kva)
- Au profit des communes
Suivant formule ticket accès
néant
néant
non
oui
oui
- Au profit des particuliers
Suivant formule ticket accès
néant
/
non
oui
oui
IV Amélioration esthétique des ouvrages de distribution.
85 %
de 58 % à 75 %
15 %
de 25 % à 42 %
non
oui
oui
V
Eclairage public, dessertes de
commerces ambulants
Création, rénovation et
équipements sportifs.

de 0 à 77 000 € HT de travaux
50 %
50 %
50 %
50 %
/
de 77 001 à 122 000 € HT de travaux
30 %
30 %
70 %
70 %
/
oui
oui
au-delà de 122 001 € HT de travaux
0 %
0 %
100 %
100 %
/
VI Illumination de sites et de monuments.
             
de 0 à 77 000 € HT de travaux
60 %
60 %
40 %
40 %
/
de 77 001 à 122 000 € HT de travaux
30 %
30 %
70 %
70 %
/
oui
oui
au-delà de 122 001 € HT de travaux
0 %
0 %
100 %
100 %
/
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