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ÉLECTRIFICATION RURALE

ÉCLAIRAGE PUBLIC

LES RÈGLES DE FINANCEMENT

ELECTRIFICATION RURALE
(renforcement du réseau; opérations esthétiques de dissimulation des ouvrages et du réseau): Transmettez-nous vos demandes avant le 1er décembre.

Téléchargez le formulaire unique de demande de travaux au format pdf (Pour un envoi par courrier)

FORMULAIRE UNIQUE DE DEMANDE DE TRAVAUX
Pour un envoi par courrier - PDF (52 Ko)

1. Renforcement des réseaux de distribution publique moyenne, basse tension et postes de transformation.

Qui intervient ?

Le SDE 07 en zone rurale
et l'EDF en zone urbaine

Pièces à fournir :

Demande d'inscription sur un programme
de travaux (lettre ou délibération).

2. Extension des réseaux de distribution publique moyenne, basse tension et poste de transformation.

1) Pour les communes
- Alimentation d'équipements communaux : Mairie, salle des fêtes polyvalente, de sports, stade, camping, école, station d'épuration, pompage, coffrets forains etc …
Demande sous forme de lettre ou de délibération dans laquelle la commune accepte sa participation selon les conditions définies par le SDE 07.
- Zones artisanales, industrielles, lotissements communaux : réseaux moyenne, basse tension, poste de transformation.

Qui intervient ?

Le SDE 07 en zone rurale et l'EDF ou le SDE 07
en zone urbaine suivant convention particulière.

Pièces à fournir :

Demande sous forme de lettre ou de délibération
dans laquelle la commune accepte sa participation
selon les conditions définies par le SDE 07.

2) Au profit des particuliers
Ticket bleu (de 3 à 36 Kva)
-Individuel
-Collectif (immeuble, lotissement)

Qui intervient ?

En zone rurale : le SDE 07 pour
le demandeur individuel ou application
de la loi SRU pour les autres demandeurs.
En zone urbaine : EDF

Pièces à fournir :

Demande de l'intéressé avec avis favorable de la commune.

3. Tickets jaunes (36 à 250 Kva)

- Au profit des communes
- Au profit des particuliers

Qui intervient ?

Zone rurale : le SDE 07
Zone urbaine : le SDE 07 pour les communes
et l'EDF pour les particuliers.

Pièces à fournir :

Procédure : le pétitionnaire formule
sa demande auprès d'E.D.F. qui transmet
le dossier au S.D.E. 07 pour réalisation
après paiement du ticket d'accès à la puissance.

4. Amélioration esthétique des ouvrages de distribution.

Qui intervient ?

Zone rurale : le SDE 07
Zone urbaine : le SDE 07 et l'EDF

Pièces à fournir :

Demande d'inscription sur un programme
de travaux (lettre ou délibération) adressée :
- Zone rurale : S.D.E. 07
- Zone urbaine : S.D.E. 07

ÉCLAIRAGE PUBLIC

1. Éclairage public, comprenant :

- éclairage public de la voirie ;
- mise en lumière du patrimoine, équipements fixes pour guirlandes ;
- bornes pour marchés et campings municipaux ;
- renouvellement de l’éclairage public.

2. Equipements sportifs

Qui intervient ?

Zone rurale : le SDE 07
Zone urbaine : le SDE 07

Pièces à fournir :

- Plan de projet ;
- étude photométrique (respect de la norme EN 13201) ;
- matériel utilisé ;
- degré IP du matériel (IP 55 minimum) ;
- efficacité lumineuse de la source ( > 70 lumens/Watt);
- devis descriptif estimatif détaillé.

Travaux non éligibles aux subventions :

A compter du 1er janvier 2009, les projets utilisant les lampes à incandescence et les ballons fluorescents ne sont plus subventionnés.

Valeurs maximales subventionnées

Au 1er janvier 2009 : Mise en place d’un barème de valeurs maximales (HT) pour bénéficier des aides du SDE 07.

point lumineux en façade	1 100,00 €
point lumineux sur candélabre (sans tranchée)	2 300,00 €
tranchée avec câble (30 m maximum par candélabre)	85,00 €/mètre
armoire de commande	850,00 €