Le diagnostic de l'état de l'installation intérieure d'électricité sera exigible à compter du 1er janvier 2009 lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation pour toute installation électrique réalisée depuis plus de 15 ans.

Un premier arrêté* précise la méthode et les points à examiner et un second* définit les critères de certification des diagnostiqueurs.

* Arrêtés du 8 juillet 2008, parus au Journal Officiel du 23 juillet 2008, et disponibles ci-dessous.