Les redevances d'occupation du domaine public (RODP) pour l'électricité et le gaz pour les communes concernées pourront être revalorisées de 2,85% par rapport à 2011.

RODP ELECTRICITE

RODP GAZ

 Elle peut être revalorisée de 2,85% pour 2012.

Le plafond est : PR = ((0,035xL)+ 100 euros) x 1,1118

Le service gestionnaire du réseau gaz a fourni aux communes, au cours du 1er trimestre 2012, la longueur L à prendre en considération.

Les titres de recettes émis par les collectivités doivent être adressés aux gestionnaires des réseaux (ErDF ou GrDF) et non au SDE 07.