Suite à la décision du Comité Syndical du 25 octobre 2010 de modifier les statuts du SDE 07, en vue de la création d’une compétence « facultative » dans les domaines de la maîtrise de la demande en énergie et des énergies renouvelables (MDE-EnR), nous proposons aux communes adhérentes qui s'apprêtent à délibérer, deux modèles de délibération, la première pour adopter la modification des statuts et la seconde pour adhérer à cette nouvelle compétence.

Il sont disponibles au format PDF en page d'accueil de ce site, sous la rubrique Espace Téléchargement/ Modèles de formulaires, http://www.sde07.com/09c_documents-pdf.php ou çi-dessous en version WORD à copier/coller.

 

Retrouvez çi-dessous la version WORD à copier puis coller :

 

Délibération du conseil (municipal, syndical, communautaire)

De……………………………………………………………………………

Séance du ……………….

 

 

L’an 2011, s’est réuni, dans le lieu habituel de ses séances, le conseil….

Sous la présidence de ……….

 

Présents :

Absents :

Excusés :

 

 

OBJET : Adhésion de la commune (ou groupement) à la compétence « facultative » MDE-ENR

 

Dans le prolongement de la délibération à prendre sur la modification des statuts du SDE 07 en vue de l’instauration d’une compétence « facultative » MDE-ENR, M. le Maire (ou Président) expose l’intérêt qu’il y aurait à ce que la commune (ou groupement) adhère à cette compétence, ce qui lui permettrait de bénéficier, de la part du SDE 07, notamment des services suivants :

 

-        appui technique à la gestion des installations et en particulier pour la réalisation d’études énergétiques sur le patrimoine,

-        assistance et conseils pour la gestion des consommations,

-        assistance pour les projets d’investissement en matière énergétique, (photovoltaïque, chaufferies-bois…),

-        gestion des certificats d’économie d’énergie…

 

S’agissant du financement de cette compétence facultative pour les collectivités qui décideront d’y souscrire, une contribution de 0,40 euros par habitant a été retenue pour 2011, celle-ci pouvant être actualisée chaque année par le comité syndical du SDE 07 au moment du vote de son budget primitif.

 

Il indique également que ce transfert vaudrait pour une durée minimale de 6 ans avant de pouvoir reprendre la compétence transférée.

 

Le conseil municipal (syndical ou communautaire),

Après en avoir délibéré,

- Décide l’adhésion à compter de l’exercice 2011, de la commune (syndicat ou communauté de communes) à la compétence facultative « MDE-ENR » instaurée par le SDE 07 afin de pouvoir bénéficier de ses services, en matière énergétique, dans ces domaines.

 

NB : Pour les groupements de communes, et au cas où certaines communes, membres du groupement ne seraient pas intéressées par ce service, préciser la liste des communes pour lesquelles les prestations devraient être assurées.

 

 

Fait à………………………………………, le…………………………………..

Le Maire (ou Président),

 

 

 

                                    MODELE N° 1

Délibération du conseil (municipal, syndical, communautaire)

De……………………………………………………………………………

Séance du ……………….

 

 

L’an 20..

S’est réuni, dans le lieu habituel de ses séances, le conseil….

Sous la présidence de ……….

 

Présents :

Absents :

Excusés :

 

 

OBJET : Modification des statuts du SDE 07

              Création d’une compétence facultative « MDE-ENR »

 

Le Maire (ou Président) fait part à l’assemblée de la délibération du comité syndical du SDE 07 du 25 octobre 2010, relatif à une modification des statuts du SDE 07 en vue de la création d’une compétence « facultative » dans les domaines de la maîtrise des dépenses d’énergie et des énergies renouvelables.

 

Dans le cadre de cette compétence, le SDE 07 pourra apporter, aux collectivités qui en décideront ainsi, ses services notamment en terme :

-        d’appui technique à la gestion de leurs installations et en particulier pour la réalisation d’études énergétiques sur leur patrimoine,

-        d’assistance et conseils pour la gestion des consommations,

-        d’assistance pour les projets d’investissement en matière énergétique,

-        pour la gestion des certificats d’économie d’énergie

 

S’agissant du financement de cette compétence facultative pour les collectivités qui décideront d’y souscrire, une contribution de 0,40 euros par habitant a été retenue pour 2011, celle-ci pouvant être actualisée chaque année par le comité syndical du SDE 07 au moment du vote de son budget primitif.

 

Dans l’immédiat il ne s’agit que de nous prononcer, en tant que collectivité adhérente, sur cette modification des statuts du SDE 07 qui devra être entérinée par arrêté préfectoral.

 

Enfin, à l’occasion de cette modification, il vous est demandé de prendre acte de la modification intervenue dans la liste des collectivités adhérentes du SDE, suite à la dissolution du SIE du Lavezon, et l’adhésion des communes qui en étaient membres, en tant que communes « isolées » de l’arrondissement de Privas.

 

Le conseil…

Après en avoir délibéré,

-        Approuve les changements statutaires proposés en vue de l’instauration dans les statuts de SDE 07,  d’une compétence facultative « MDE-ENR »,

-        Prend acte de la liste mise à jour des collectivités adhérentes de ce syndicat.

 

Fait à………………………………………, le…………………………………..

Le Maire (ou Président),