Le Comité syndical, lors de sa séance du 1er juillet dernier, a accepté diverses modifications portant sur les statuts actuels, et notamment sur:

Afin de permettre aux communes de délibérer pour entériner cette modification des statuts (cf courrier du 26 juillet en pj), un modèle de délibération est disponible ci-dessous et dans l'ESPACE TELECHARGEMENT.

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Projet de délibération du Conseil (municipal, syndical ou communautaire)

L'an 2014, le ..................s'est réuni à ..............le conseil...............

Participaient à la séance : Mmes et MM ...........

Etaient excusés :.............

Ont donné procurations :.........

Date de convocation du Conseil :
Secrétaire de séance :

OBJET : Nouvelle modification des statuts du SDE07. Mise à jour de la liste des Collectivités adhérentes :

Le Maire (ou Président) fait part à l'assemblée du courrier du Président du SDE07 du 26 juillet 2014 rappelant que le domaine de l'énergie connaît de nombreuses évolutions et que les statuts du SDE07 doivent être adaptés en permanence, en particulier pour pouvoir répondre aux attentes de nos collectivités ou groupements auprès du Syndicat.

Il a ainsi été proposé au Comité syndical, lors de sa séance du 1er juillet dernier, diverses modifications aux statuts actuels, qui ont été acceptées, portant notamment sur:

• la compétence du SDE, dans le cadre de ses misions obligatoires, pour la collecte et gestion des données qui proviendront de la mise en place des réseaux dits « intelligents »,
• la possibilité d'opter pour de nouvelles compétences facultatives, si nos collectivités ou groupements le souhaitent, en matière d'implantation de bornes de recharges électriques ou pour le transfert intégral au SDE de la compétence en matière d'éclairage public,
• l'inscription au titre des activités connexes à la gestion des réseaux électriques, de l'instruction des demandes de renseignements d'urbanisme , pour les communes rurales, service qui vient d'être mis en place cette année par le Syndicat,
• l'organisation du SDE, avec d'une part, la modification des règles de calcul du nombre de membres du Bureau syndical (jusqu'à 20% maximum du nombre des délégués au Comité, arrondi à l'entier supérieur), pour tenir compte de l'évolution du nombre des délégués syndicaux et assurer au Bureau, une meilleure représentation géographique ; d'autre part prévoir pour les collèges électoraux d'arrondissements la désignation d'un représentant suppléant, en sus du titulaire, chose qui n'était pas prévue dans les statuts actuels.

Par ailleurs, lors de ses séances des 20 février et 1er juillet dernier, le Comité syndical a pris acte des modifications intervenues sur la liste des collectivités adhérentes, soit du fait du retrait de certaines collectivités de groupements adhérents, soit de la disparition d'autres groupements :retrait de St Remèze de la CC du Rhône aux Gorges de l'Ardèche, disparition de l'ex-CCne d'Eyrieux aux Serres entrainant l'adhésion des communes membres au SDE à titre de communes « isolées », substitution de la nouvelle CC VAL'EYRIEUX à l'ex-CCne du Haut Vivarais, la commune de Labâtie d'Andaure devenant commune isolée, intégration de la commune de Gilhac et Bruzac au SIVM de Vernoux, modifications qu'il convient d'entériner également.

En application des dispositions des articles L5211-17 et 20 du CGCT, il appartient à chacune des Collectivités (Communes ou Groupements) adhérant au SDE07 de se prononcer dans un délai de 3 mois sur ces modifications statutaires, l'absence de réponse dans le délai imparti étant considérée comme avis favorable.

Le Maire (ou Président) invite donc le Conseil à délibérer sur ces modifications statutaires et à prendre acte des changements intervenus dans la composition des collectivités membres du SDE07.

Le conseil (municipal, syndical ou communautaire),

- Approuve les modifications statutaires ci-dessus,
- Prend acte des changements intervenus dans la composition de la liste des collectivités adhérentes.

Le Maire (ou Président),