La FNCCR et ERDF ont signé le 18 septembre 2013 un Protocole d'accord sur la période tarifaire 2014-2017 visant à renforcer les relations entre les Autorités Concédantes et le Concessionnaire ERDF au bénéfice de la qualité du service concédé apporté aux usagers.

L'entrée en vigueur du Protocole était conditionnée à son adhésion par un nombre significatif d'autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité.

Le taux de 90 % fixé par l'accord ayant été atteint, la FNCCR et ERDF se félicitent que les conditions soient à présent réunies pour la prise d'effet du Protocole, et la mise en œuvre de dispositions qui vont contribuer à enrichir le dialogue des acteurs locaux, parmi lesquelles :

• Une meilleure programmation et une meilleure coordination des investissements réalisés par ERDF et les autorités organisatrices sur les réseaux de distribution publique d'électricité, dans l'optique d'améliorer la qualité de la desserte et d'optimiser les ressources ;

• Une plus grande transparence, à travers une démarche d'amélioration de la précision des données patrimoniales, comptables ainsi que financières (au travers notamment des éléments d'exploitation de la concession) transmises par ERDF aux autorités organisatrices ;

• Une adaptation du dispositif de la redevance de concession afin, d'une part de lisser ses évolutions dans un contexte d'incertitudes économiques, d'autre part de parvenir à une meilleure prévisibilité de son évolution au cours de la période d'application des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE 4, 2014-2017) acquittés par les usagers.

La FNCCR et ERDF réaffirment par ailleurs leur engagement à proposer un dispositif contractuel modernisé, répondant aux enjeux et aux besoins de la distribution publique d'électricité qui se révèlent déterminants pour répondre aux objectifs assignés à la transition énergétique, et adapté à un cadre tarifaire favorable aux investissements en prenant en compte les évolutions législatives et réglementaires.