Le contexte

La réforme « anti-endommagement des réseaux » dite « DT-DICT » est entrée en application le 1er juillet 2012. Elle impose notamment aux maîtres d’ouvrage et aux gestionnaires de réseaux sensibles, de s’engager quant à la localisation de leurs ouvrages.

Cette notion de précision de localisation est associée aujourd’hui tant à la précision du levé des réseaux (positions x, y, z) dans le cadre de l’arrêté du 16 septembre 2003, qu’à la précision du fond de plan sur lequel les réseaux peuvent être visualisé, dans le cadre de la mise en œuvre des Projets de PCRS.

Il est ici rappelé que  les  réseaux  sensibles  enterrés,  situés  en  unités  urbaines,  devront  être  géo référencés  dans  le  système  national  de  coordonnées  en  classe  A  au  1er janvier  2019 et que ces exigences  seront  applicables  à  ces  mêmes  réseaux  sur  l’ensemble  du  territoire  national à l’horizon 2026.

 

Pourquoi un PCRS ?

-          Répondre au décret « anti-endommagement des réseaux » (DT/DICT) et représenter les ouvrages en classe A sur un fond de plan de précision équivalente,

-          Constituer un socle topographique commun (équivalent d’un Plan Cadastral de haute précision),

-          Définir un standard informatique et une norme d’échange,

-          Partager et coordonner les interventions et les coûts de constitution et de mises à jour.

Les PCRS doivent permettre de constituer un fond de plan unique avec des données structurées et normalisées qui sont immédiatement intégrables sans traitement supplémentaire.

Cela permet :

-          d’améliorer la précision du repérage des réseaux pour éviter les accidents,

-          d’éviter les surcoûts de collecte des informations de base ou « référentielles »,

-          d’optimiser les coûts portés par chacun des acteurs,

-          de fiabiliser les échanges d’informations entre les acteurs.

 

Création et gestion du PCRS

Selon l’arrêté du 15 février 2012, modifié par celui du 22 décembre 2015, les projets de PCRS sont gérés par une Autorité Publique Locale Compétente, ayant en charge de s’assurer de la bonne mise en œuvre de la création puis de la gestion (mises à jour, diffusion, etc.) d’un Plan de Corps de Rue Simplifié conforme aux exigences du CNIG, partagé par le plus grand nombre d’acteurs possibles sur un territoire défini, et mis à jour correctement et régulièrement.

 

Positionnement en tant qu’Autorité Publique Locale Compétente

La notion d’Autorité Publique Locale Compétente n’est pas définie dans l’arrêté du 15 février 2012. Elle peut donc être différente suivant les territoires, leurs échelles géographiques ou administratives et les projets réalisés.

Devant la complexité de mise en œuvre et le coût de ce type de projets, un certain nombre de structures souvent départementales, Syndicats d’Energies ou Conseils départementaux, mènent actuellement des projets  de PCRS sur le territoire national.

En Ardèche, le SDE 07 couvre l’ensemble du département, les 339 communes adhèrent à ses services, plusieurs de ses compétences sont directement concernées par ces évolutions réglementaires, que ce soit en tant qu’Autorité Organisatrice de la distribution d’électricité ou dans le cadre du transfert de la compétence Eclairage Public, en tant que gestionnaire du réseau d’éclairage pour un nombre important de communes du département.

En outre, le SDE 07 a déjà été tête de file d’un projet mutualisé de réalisation cartographique dans le cadre du projet de réalisation des Plans Cadastraux Vecteurs des communes du département.

En toute logique, le SDE 07 s'est donc positionné en tant qu’Autorité Publique Locale Compétente concernant l’établissement et la gestion du Plan de Corps de Rue Simplifié sur le territoire du département de l’Ardèche.