C’est l’action la moins visible du syndicat mais elle est primordiale pour la qualité du service public de distribution de l’énergie.
Territoire d’énergie Ardèche est l’autorité organisatrice du service public de l’énergie sur le territoire du département de l’Ardèche.
Territoire d’énergie Ardèche a délégué l’exploitation de son patrimoine à ENEDIS pour l’électricité, et GRDF pour le gaz _ les concessionnaires_ par l’intermédiaire d’une convention étayée d’un cahier des charges de concession. Le cahier des charges a été signé le 8 février 1993 pour l’électricité et le 14 décembre 2005 pour le gaz.
Après des mois de négociations, le contrat de concession pour l’électricité a été renouvelé le 3 février 2023. Il a été signé à Privas, entre Patrick COUDENE pour Territoire d’énergie Ardèche et Marianne LAIGNEAU, présidente du Directoire d’Enedis.
Le contrôle de leurs activités incombe au Territoire d’énergie Ardèche qui se doit d’en rendre compte à ses adhérents. Le contrôle des services publics délégués à ENEDIS et GRDF est au cœur de la mission de Territoire d’énergie Ardèche. L’article L.2224-31 du Code Général des Collectivités territoriales prévoit qu’il appartient aux autorités concédantes de la distribution publique d’énergie et de gaz d’exercer le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées par le cahier des charges de la concession.
L’objectif du contrôle de concession
L’objectif est de faire progresser la qualité du service public dans un souci de cohésion sociale et territoriale.
Les moyens du contrôle
Le contrôle s’effectue de plusieurs façons :
- en analysant le compte-rendu annuel de l’activité du concessionnaire (CRAC).
- les CRAC électricité et gaz sont téléchargeables en version pdf sous la rubrique Flash Actualités (page d’accueil);
- en réalisant une mission ciblée, conduite un agent de Territoire d’énergie Ardèche et/ou un cabinet d’expertise ;
- en réalisant un contrôle continu des concessions effectué à partir des réclamations de communes adhérentes.
Territoire d’énergie Ardèche exerce sa mission de contrôle avec le souci de défendre au mieux les intérêts des communes et donc, ceux des usagers.
Territoire d’énergie Ardèche veille ainsi au niveau départemental, au respect des obligations des concessionnaires en termes de qualité du service rendu au consommateur, de maintien du niveau des investissements et de la valeur comptable du patrimoine, de sécurité, de continuité de la fourniture, d’égalité de traitement des fournisseurs et consommateurs, mais aussi de solidarité et de prise en compte de l’environnement.