La compétence en électrification rurale, dite « ER », recouvre plusieurs types d’interventions sur les réseaux publics de distribution d’électricité.

Dans ce cadre, le SDE 07 réalise :

Le rôle du SDE 07

Le SDE 07 va intervenir à différentes étapes du dossier :

Extensions des réseaux

C'est quoi ?

Elle correspond au raccordement d'un tiers (un particulier pour une construction individuelle ou une collectivité publique, pour l'alimentation d'équipements communaux, Mairie - Salle des Fêtes - lotissements communaux - Zones artisanales ; relais de téléphonie mobile pour le compte du Département) au réseau de distribution publique d'électricité, jusqu'au droit de la ou des parcelles à desservir.

Financement

Le coût de l’extension dépend de la situation et de l’usage du point à desservir ainsi que de la puissance demandée et de la technique de raccordement utilisée (aérien ou souterrain).

Le demandeur ne supporte qu’une partie des frais d’extension (ticket bleu individuel ou ticket jaune), le Syndicat Départemental d’Energies assumant le solde de la dépense.

Renforcement & fiabilisation des réseaux

C'est quoi ?

C'est l'adaptation du réseau en fonction de l'accroissement de la puissance demandée ou pour l'amélioration de la qualité du produit électrique.

Deux techniques sont privilégiées

 

 

Financement

Ces travaux sont subventionnés sur la tranche A/B du FACE, à hauteur de 65% TTC.

Depuis le 1/1/1999, il n’est plus demandé de participation aux communes pour ces travaux, le Syndicat Départemental d’Energies finançant lui-même le complément sur son propre budget.

Dissimulation

C'est quoi ?

C'est la mise en souterrain des réseaux aériens existants. Pour des raisons de sécurité ou d'esthétisme.

L'enfouissement coordonné

Le 14 octobre 2005, le SDE 07 et FRANCE TELECOM ont signé une convention de partenariat pour l’enfouissement coordonné des réseaux existants.

Cet engagement contribue à réduire les coûts et la gêne qu’auraient provoqués des chantiers successifs.
Il s’inscrit dans une politique globale de préservation de l’environnement et dans le respect de la loi pour la confiance numérique.

Financement

La convention fixe la répartition des responsabilités et des financements : le SDE 07 intègre dans sa maîtrise d’ouvrage la réalisation de la tranchée et la pose des fourreaux et chambres de tirage, FRANCE TELECOM prenant en charge l’esquisse, la réception des travaux ainsi que la fourniture des matériels. Les dépenses de câblage (études et réalisations) sont partagées (FRANCE TELECOM 51%, collectivité 49%).

Le SDE 07 finance quant à lui la part des travaux restant à la charge de la collectivité à hauteur de 50% pour les communes rurales et 25% pour les communes urbaines*, dans le cadre d’opérations d’enfouissement de réseaux existants et sur la longueur du réseau électrique en partie commune.

 

Aide à l'installation des jeunes agriculteurs

Afin de participer à l'installation de jeunes agriculteurs ("le Défi Ardéchois"), le Bureau du SDE 07 a décidé, lors de sa réunion du 18 Juin 1997, de modalités spécifiques d'aide à l'installation de ces derniers, dans le cadre des extensions de réseaux électriques. Cette aide a par la suite été étendue à toute la filière agricole.

Financement

Se renseigner auprès du SDE 07.

Dégâts neige

Ces programmes sont ponctuels et sont consécutifs aux intempéries.

Le concessionnaire, à savoir EDF, se doit, dans tous les cas, de rétablir les réseaux à l'identique.

Toutefois, dans certaines zones, il apparaît opportun de renforcer à ce moment là les réseaux ou de les équiper, afin de mieux les fiabiliser pour l'avenir.

Financement

Des crédits spéciaux « intempéries » peuvent être obtenus du FACE qui subventionne à hauteur de 65% TTC.

Les financements

ATTENTION : le règlement des aides change au 1er janvier 2020

Le Comité syndical du 18 mars 2019 a décidé* de modifier les règles d'étalement des participations des communes.

- contre 2 500 € aujourd’hui

- si la commune en fait la demande

- Acompte de 50 % à l’Ordre de Service (OS) Travaux

- Solde au Décompte Général Définitif (DGD)

*délibération du Comité syndical du 18 mars 2019« … Concernant l’exercice de la compétence obligatoire « Electricité » et plus particulièrement les travaux d’électrification :Vu le règlement de financement des travaux d’électrification rurale adopté en séance du Comité Syndical du 21 décembre 2009, non modifié depuis sa mise en application le 1er janvier 2010,Vu la dette constatée des collectivités pour le compte du Syndicat,Il est proposé que la participation communale basée sur le montant HT des travaux puisse être étalée sur 10 ans si son montant est supérieur à 5 000€ (contre 2 500€ aujourd’hui) De plus possibilité est donnée aux communes de payer leur participation prévisionnelle, comprise entre 2 500€ et 5 000€, en 2 fois : un acompte de 50% lors de l’émission de l’ordre de service travaux et le solde au DGD.En deçà de ce montant de 2 500€, la participation devra être versée en une seule fois.Ce dispositif sera mis en oeuvre à compter du 1er janvier 2020. »

Téléchargez la note sur le changement de règles : iNfo changement de règlement ER

Communes rurales-communes urbaines

La distinction

Seules les communes  dites « rurales » peuvent bénéficier des aides à l’électrification rurale.

Les travaux éligibles à ces aides ainsi que les modalités d’attribution, sont fixées par décret.

Une commune est considérée comme rurale  si elle remplit deux conditions cumulatives :

- une population totale inférieure à 2.000 habitants ;

-  une situation hors du périmètre d'une unité urbaine dont la population totale est supérieure à 5.000 habitants.

Celles qui ne remplissent pas ces critères relèvent du régime urbain.

Après chaque élection municipale  les préfets  doivent remettre à jour la liste des communes éligibles.

A titre dérogatoire, sur demande  l’AODE et après acceptation du préfet, une commune peut être intégrée dans le régime rural : cette possibilité de dérogation « est limitée aux communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants », et peut être motivée par « l’isolement ou le caractère dispersé de l’habitat ».

37 communes urbaines

Annonay, Aubenas, Boulieu-les-Annonay, Bourg-Saint-Andéol, Charmes-sur-Rhône, Cornas, Cruas, Davézieux, Guilherand-Granges, Labégude, Lamastre, La Voulte-sur-Rhône, Le Cheylard, Le Pouzin, Le Teil, Lyas , Mercuer,  Peaugres, Privas,  Roiffieux, Saint-Agrève, Saint-Clair, Saint-Didier-sous-Aubenas, Saint-Etienne-de-Fontbellon, Saint-Georges-les-Bains, Saint-Jean-de-Muzols, Saint-Péray, Saint-Priest, Saint-Privat, Saint-Sernin, Sarras, Soyons, Tournon-sur-Rhône, Ucel, Vals les Bains, Veyras, Viviers.

*(liste entrée en vigueur le 1er janvier 2015)

Le régime des financements

Selon que la commune relève du régime urbain ou rural, les interventions incombent soit au SDE 07, soit au concessionnaire ENEDIS.