La compétence en électrification rurale, dite « ER », recouvre plusieurs types d’interventions sur les réseaux publics de distribution d’électricité : les extensions, renforcements, dissimulations du réseau électrique.

Le rôle du SDE 07

Le SDE 07 va intervenir à différentes étapes du dossier :

Extensions des réseaux

C'est quoi ?

Elle correspond au raccordement d'un tiers. Il peut s'agir d'un particulier pour une construction individuelle, un commerce, un bâtiment agricole.

Il peut s'agir aussi d'une collectivité publique, pour l'alimentation d'équipements communaux tels la mairie, une salle des fêtes, des lotissements communaux, des zones artisanales  ou encore des relais de téléphonie mobile pour le compte du Département.

L'extension consiste à raccorder ce tiers au réseau de distribution publique d'électricité, jusqu'au droit de la ou des parcelles à desservir.

L'extension des lignes électriques peut être réalisée en aérien ou souterrain.

Le coût de l'extension dépend de la situation et de l'usage du point à desservir ainsi que de la puissance demandée et de la technique de raccordement utilisée (aérien ou souterrain).

Le financement

 https://www.sde07.com/communes-collectivites-ardeche/electrification-rurale/les-financements/

Renforcement & fiabilisation des réseaux

C'est quoi ?

C'est la modernisation ou l’adaptation du réseau électrique afin de sécuriser et d’améliorer la qualité de la desserte lorsque les câbles sont trop vieux, ou lorsque la demande devient trop forte (développement de l’urbanisation) par le changement du diamètre du câble, l’installation d’un nouveau transformateur…

Deux techniques sont privilégiées

Le financement

https://www.sde07.com/communes-collectivites-ardeche/electrification-rurale/les-financements/

Dissimulation

C'est quoi ?

C'est la mise en souterrain ou enfouissement des réseaux aériens existants. Pour des raisons de sécurisation des réseaux  (par exemple dans des zones soumises à de fréquentes et violentes intempéries) ou d'esthétique (par exemple dans le coeur des villages, en site protégé ou classé, etc.).

L'enfouissement coordonné

Le 14 octobre 2005, le SDE 07 et ORANGE ont signé une convention de partenariat pour l’enfouissement coordonné des réseaux existants.

Cet engagement contribue à réduire les coûts et la gêne qu’auraient provoqués des chantiers successifs.
Il s’inscrit dans une politique globale de préservation de l’environnement et dans le respect de la loi pour la confiance numérique.

Le financement

https://www.sde07.com/communes-collectivites-ardeche/electrification-rurale/les-financements/

Intempéries

Ces programmes sont ponctuels et sont consécutifs aux intempéries (dégâts neige, inondations, etc.).

Le concessionnaire, à savoir Enedis, se doit, dans tous les cas, de rétablir les réseaux à l'identique.

Toutefois, dans certaines zones, il apparaît opportun de renforcer à ce moment là les réseaux ou de les équiper, afin de mieux les fiabiliser pour l'avenir.

Financement

Des crédits spéciaux « intempéries » peuvent être obtenus du FACE.

Les financements

Règlement des aides depuis le 1er janvier 2020

Le Comité syndical du 18 mars 2019 a décidé* de modifier les règles d'étalement des participations des communes.

- contre 2 500 € aujourd’hui

- si la commune en fait la demande

- Acompte de 50 % à l’Ordre de Service (OS) Travaux

- Solde au Décompte Général Définitif (DGD)

*délibération du Comité syndical du 18 mars 2019« … Concernant l’exercice de la compétence obligatoire « Electricité » et plus particulièrement les travaux d’électrification :Vu le règlement de financement des travaux d’électrification rurale adopté en séance du Comité Syndical du 21 décembre 2009, non modifié depuis sa mise en application le 1er janvier 2010,Vu la dette constatée des collectivités pour le compte du Syndicat,Il est proposé que la participation communale basée sur le montant HT des travaux puisse être étalée sur 10 ans si son montant est supérieur à 5 000€ (contre 2 500€ aujourd’hui) De plus possibilité est donnée aux communes de payer leur participation prévisionnelle, comprise entre 2 500€ et 5 000€, en 2 fois : un acompte de 50% lors de l’émission de l’ordre de service travaux et le solde au DGD.En deçà de ce montant de 2 500€, la participation devra être versée en une seule fois.Ce dispositif sera mis en oeuvre à compter du 1er janvier 2020. »

Téléchargez le détail des financements : electrification_rurale_ juillet 2020

Communes rurales-communes urbaines

La distinction

Seules les communes  dites « rurales » peuvent bénéficier des aides à l’électrification rurale.

Les travaux éligibles à ces aides ainsi que les modalités d’attribution, sont fixées par décret.

Une commune est considérée comme rurale  si elle remplit deux conditions cumulatives :

- une population totale inférieure à 2.000 habitants ;

-  une situation hors du périmètre d'une unité urbaine dont la population totale est supérieure à 5.000 habitants.

Celles qui ne remplissent pas ces critères relèvent du régime urbain.

Après chaque élection municipale  les préfets  doivent remettre à jour la liste des communes éligibles.

A titre dérogatoire, sur demande  l’AODE et après acceptation du préfet, une commune peut être intégrée dans le régime rural : cette possibilité de dérogation « est limitée aux communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants », et peut être motivée par « l’isolement ou le caractère dispersé de l’habitat ».

37 communes urbaines

Annonay, Aubenas, Boulieu-les-Annonay, Bourg-Saint-Andéol, Charmes-sur-Rhône, Cornas, Cruas, Davézieux, Guilherand-Granges, Labégude, Lamastre, La Voulte-sur-Rhône, Le Cheylard, Le Pouzin, Le Teil, Lyas , Mercuer,  Peaugres, Privas,  Roiffieux, Saint-Agrève, Saint-Clair, Saint-Didier-sous-Aubenas, Saint-Etienne-de-Fontbellon, Saint-Georges-les-Bains, Saint-Jean-de-Muzols, Saint-Péray, Saint-Priest, Saint-Privat, Saint-Sernin, Sarras, Soyons, Tournon-sur-Rhône, Ucel, Vals les Bains, Veyras, Viviers.

*(liste entrée en vigueur le 1er janvier 2015)

Le régime des financements

Selon que la commune relève du régime urbain ou rural, les interventions incombent soit au SDE 07, soit au concessionnaire ENEDIS.