ATTENTION : le règlement des aides change au 1er janvier 2020

Le Comité syndical du 18 mars 2019 a décidé* de modifier les règles d’étalement des participations des communes.

– contre 2 500 € aujourd’hui

– si la commune en fait la demande

– Acompte de 50 % à l’Ordre de Service (OS) Travaux

– Solde au Décompte Général Définitif (DGD)

*délibération du Comité syndical du 18 mars 2019« … Concernant l’exercice de la compétence obligatoire « Electricité » et plus particulièrement les travaux d’électrification :Vu le règlement de financement des travaux d’électrification rurale adopté en séance du Comité Syndical du 21 décembre 2009, non modifié depuis sa mise en application le 1er janvier 2010,Vu la dette constatée des collectivités pour le compte du Syndicat,Il est proposé que la participation communale basée sur le montant HT des travaux puisse être étalée sur 10 ans si son montant est supérieur à 5 000€ (contre 2 500€ aujourd’hui) De plus possibilité est donnée aux communes de payer leur participation prévisionnelle, comprise entre 2 500€ et 5 000€, en 2 fois : un acompte de 50% lors de l’émission de l’ordre de service travaux et le solde au DGD.En deçà de ce montant de 2 500€, la participation devra être versée en une seule fois.Ce dispositif sera mis en oeuvre à compter du 1er janvier 2020. »

Téléchargez la note sur le changement de règles : iNfo changement de règlement ER