Le Comité syndical du 18 mars 2019 a décidé* de modifier les règles d’étalement des participations des communes.
Paiement sur 10 ans si participation aux travaux supérieure à 5 000 €
– contre 2 500 € aujourd’hui
– si la commune en fait la demande
Paiement en 2 fois si participation aux travaux entre 2 500 et 5 000 €
– Acompte de 50 % à l’Ordre de Service (OS) Travaux
– Solde au Décompte Général Définitif (DGD)
Paiement en 1 fois si participation aux travaux en deçà de 2 500 €
*délibération du Comité syndical du 18 mars 2019« … Concernant l’exercice de la compétence obligatoire « Electricité » et plus particulièrement les travaux d’électrification :Vu le règlement de financement des travaux d’électrification rurale adopté en séance du Comité Syndical du 21 décembre 2009, non modifié depuis sa mise en application le 1er janvier 2010,Vu la dette constatée des collectivités pour le compte du Syndicat,Il est proposé que la participation communale basée sur le montant HT des travaux puisse être étalée sur 10 ans si son montant est supérieur à 5 000€ (contre 2 500€ aujourd’hui) De plus possibilité est donnée aux communes de payer leur participation prévisionnelle, comprise entre 2 500€ et 5 000€, en 2 fois : un acompte de 50% lors de l’émission de l’ordre de service travaux et le solde au DGD.En deçà de ce montant de 2 500€, la participation devra être versée en une seule fois.Ce dispositif sera mis en oeuvre à compter du 1er janvier 2020. »
