La distinction
Seules les communes dites « rurales » peuvent bénéficier des aides à l’électrification rurale.
Les travaux éligibles à ces aides ainsi que les modalités d’attribution, sont fixées par décret.
Une commune est considérée comme rurale si elle remplit deux conditions cumulatives :
– une population totale inférieure à 2.000 habitants ;
– une situation hors du périmètre d’une unité urbaine dont la population totale est supérieure à 5.000 habitants.
Celles qui ne remplissent pas ces critères relèvent du régime urbain.
Après chaque élection municipale les préfets doivent remettre à jour la liste des communes éligibles.
A titre dérogatoire, sur demande l’AODE et après acceptation du préfet, une commune peut être intégrée dans le régime rural : cette possibilité de dérogation « est limitée aux communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants », et peut être motivée par « l’isolement ou le caractère dispersé de l’habitat ».
37 communes urbaines
Annonay, Aubenas, Boulieu-les-Annonay, Bourg-Saint-Andéol, Charmes-sur-Rhône, Cornas, Cruas, Davézieux, Guilherand-Granges, Labégude, Lamastre, La Voulte-sur-Rhône, Le Cheylard, Le Pouzin, Le Teil, Lyas , Mercuer, Peaugres, Privas, Roiffieux, Saint-Agrève, Saint-Clair, Saint-Didier-sous-Aubenas, Saint-Etienne-de-Fontbellon, Saint-Georges-les-Bains, Saint-Jean-de-Muzols, Saint-Péray, Saint-Priest, Saint-Privat, Saint-Sernin, Sarras, Soyons, Tournon-sur-Rhône, Ucel, Vals les Bains, Veyras, Viviers.
*(liste entrée en vigueur le 1er janvier 2015)
Le régime des financements
Selon que la commune relève du régime urbain ou rural, les interventions incombent soit à Territoire d’énergie Ardèche, soit au concessionnaire ENEDIS.
